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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R732-4

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Version
Mise à jour en retard — 4af1e0aa-a038-43f3-a5d8-8557d27f44be
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037830995/2021-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037830995/article-r732-4/versions/4af1e0aa-a038-43f3-a5d8-8557d27f44be/
Sommaire du texte

Les membres non permanents des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

Pour la détermination de l'ordre du tableau des membres du corps des magistrats administratifs affectés à la cour, seule est prise en considération la date de nomination dans le grade. En cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.

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