Code civil - Article 1841
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83a70cf8-8608-4b34-b483-4e1a35ffc7d7
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033612111/2019-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033612111/article-1841/versions/83a70cf8-8608-4b34-b483-4e1a35ffc7d7/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Code civil - art. 1871 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L411-1
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L412-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1