Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 2

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels mentionnés au 1 de l'article 1er sont les suivants :

I.-En matière de recrutement

1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.

2° Etablissement de la liste d'aptitude.

3° Recrutement.

4° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.

5° Prorogation de stage.

6° Prolongation de stage.

7° Titularisation.

8° Classement dans le corps.

9° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions

1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.

4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.

7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.

8° Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.

10° (Supprimé)

11° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.

14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

18° Autorisation d'exercer en télétravail.

III.-En matière de déroulement de carrière

1° Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.

2° Établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur.

3° Classement dans le grade.

4° (Supprimé)

5° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.

6° (Supprimé)

7° Avancement d'échelon.

8° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

9° (Supprimé)

10° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.

11° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

IV.-En matière de mutation

1° Opérations de mutations interacadémiques.

2° Opérations de mutations intra-académiques.

3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.

4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.

V.-En matière disciplinaire

1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

3° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

VI.-En matière de cessation de fonctions

1° Admission à la retraite.

2° Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.

3° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

7° Radiation des cadres.

8° (Supprimé).

9° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois.

10° (Supprimé).

11° Décision de rupture conventionnelle.