Code de l'environnement - Article L521-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bf85ba9-b676-4e7d-b047-daf611951c3b
- Début de validité
- 14 avril 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834340/2009-02-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834340/article-l521-4/versions/9bf85ba9-b676-4e7d-b047-daf611951c3b/
Sommaire du texte
Texte
La mise sur le marché d'une substance soumise à déclaration en vertu de l'article L. 521-3 ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai prévu à compter de la déclaration assortie d'un dossier jugé recevable par l'autorité administrative. Ce délai, défini par décret en Conseil d'Etat, dépend notamment de la quantité déclarée pour la mise sur le marché.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L521-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L521-11 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L521-3 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L521-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L521-6 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L521-8 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L521-9 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L521-1 (M)
- TXT_SOURCE Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L521-1
- SPEC_APPLI Article L521-1
- SPEC_APPLI Article L521-1
- SPEC_APPLI Article L521-1
- SPEC_APPLI Article L521-1
- SPEC_APPLI Article L521-1
- SPEC_APPLI Article L521-1
- SPEC_APPLI Article L521-1