Article 5
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9b5e5542-98b6-4e9d-99bc-a4774ab4d414
- Début de validité
- 1 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026941788/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026941788/article-5/versions/9b5e5542-98b6-4e9d-99bc-a4774ab4d414/
Sommaire de cette page
Texte
Les membres de l'autorité sont nommés pour six ans.
Le mandat du président n'est pas renouvelable.
Sauf démission, l'autorité de nomination ne peut mettre fin aux fonctions d'un membre de l'autorité qu'en cas d'empêchement ou de faute grave constatés par cette dernière.
En cas de décès, de démission ou de révocation dans les conditions mentionnées ci-dessus d'un membre ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée, pour la durée du mandat restant à courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis