Article L232-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3b5e2ca-4284-42e7-b5dc-050ed012a7a2
- Début de validité
- 11 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051877400/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051877400/article-l232-2/versions/a3b5e2ca-4284-42e7-b5dc-050ed012a7a2/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
- Version L232-2 — MODIFIE
- Version L232-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L232-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L232-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L232-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L232-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L232-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L232-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L232-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route. - art. L232-1 (T)
- CONCORDE Code de la route. - art. L232-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Citations
- CITATION Code pénal - art. 221-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénal - art. 222-19-1
- CITATION Code pénal - art. 222-20-1
- CITATION Code pénal - art. 222-44
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code pénal - art. 222-19-1
- PILOTE_SUIVEUR Code pénal - art. 222-20-1
- PILOTE_SUIVEUR Code pénal - art. 222-44
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 70