Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs.
  5. Chapitre Ier : Constitution de la société
  6. Section 1 : Dispositions générales - Nomination.
  7. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
  8. Article 7

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2020
Fin de vigueur
1 juillet 2022

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 25f8755d-66ac-4ebb-9656-2f5156ebec55
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039344071/2022-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039344071/article-7/versions/25f8755d-66ac-4ebb-9656-2f5156ebec55/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 4-1
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 4-1
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

La demande mentionnée à l'article 4 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés qui exerçant au sein de la société doit contracter un emprunt, et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés et de la liste des associés avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.


Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 7 — MODIFIE
  2. 1 mai 2009 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2016 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2020 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 6Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données