Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les personnes morales Texte supprimé : peuvent être. Fin du texte supprimé. déclarées Texte supprimé : pénalement responsables,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : responsables pénalement,. Fin du texte ajouté. dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. Texte supprimé : 310-5. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende selon. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant. Fin du texte ajouté. les modalités prévues par l'article 131-38 du code Texte supprimé : pénal ; 2° L'affichage ou. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : pénal,. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : peine prévue par le. Fin du texte ajouté. 9° de l'article 131-39 du Texte supprimé : code pénal.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : même code.. Fin du texte ajouté.