Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de Texte supprimé : marchés et de délégation. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : marchés, de contrats de partenariat et de délégations. Fin du texte ajouté. de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa Texte supprimé : 4. - Jusqu'à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 4.-Jusqu'à. Fin du texte ajouté. ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. " Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. Texte supprimé : 3132-1 et L. 4142-1. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 3132-1, L. 4142-1, LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1. Fin du texte ajouté. du code général des collectivités Texte supprimé : territoriales.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.. Fin du texte ajouté.