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Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - Article

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Début de validité
8 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020714099/2026-10-27
URL permanente
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Sommaire du texte



A N N E X E

Nom de la commission
 
Texte institutif

Comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable.
 
Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la loterie nationale et du loto national (article 19).

Comité d'orientation stratégique de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
 
Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (article 4).

Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux.
 
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (articles 6 et 30).

Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane.
 
Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat.

Commissions d'équivalence (accueil en détachement) au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
 
Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale (article 5) ; décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière (article 5).

Commissions des cinquante pas géométriques.
 
Article R. 168 du code du domaine de l'Etat.

Conseil d'orientation des finances publiques.
 
Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R168
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R168
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R170-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R170-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R170-36

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