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Code de l'éducation - Article D562-2

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Version
Mise à jour en retard — 8d737891-ecc2-4bae-b32d-f11a09c30cf6
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041420510/2021-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041420510/article-d562-2/versions/8d737891-ecc2-4bae-b32d-f11a09c30cf6/
Sommaire du texte

I.-Pour l'application de l'article D. 511-65, les mots : “ conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseillers départementaux de Mayotte nommés par le recteur d'académie sur proposition du président du conseil départemental. ”

II. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : "conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 "sont remplacés par les mots : "conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte".

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-25 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-42 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-43 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-46 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-48 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-52 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-63 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-68 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D521-11 — Cible absente ou non résolue
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  • CITATION Code de l'éducation - art. D521-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D531-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D531-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D531-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D531-32 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D531-38 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D531-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D551-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. L234-2
  • CITATION Code de l'éducation - art. R511-49 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R531-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R531-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R531-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R531-25 — Cible absente ou non résolue

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