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Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 588fefaf-a167-440f-86f7-a36751c811e2
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042911090/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042911090/article-22/versions/588fefaf-a167-440f-86f7-a36751c811e2/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I à III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 octies F

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AK ; Art. 279

IV A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 138

V.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Art. 10

VI.-(Abrogé)

VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.

VIII.-(Abrogé)

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 juillet 2009 Version 22 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2020 Version 22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 138 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 279 (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 AK (P)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies F (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 octies F
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 AK

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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