Article 212

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 26 juin 2024
Fin de vigueur: 1 janvier 2029

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9fbbbc54-ad65-4d06-943a-325a7a81506b
Début de validité: 26 juin 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac: 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049778638/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049778638/article-212/versions/9fbbbc54-ad65-4d06-943a-325a7a81506b/

Sommaire de cette page

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.

La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.