Article D2362-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15b724e7-917f-4fd4-8f5d-01dbf4d80f2d
- Début de validité
- 24 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049186865/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049186865/article-d2362-3/versions/15b724e7-917f-4fd4-8f5d-01dbf4d80f2d/
Sommaire de cette page
Texte
Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal :
1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;
2° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ;
4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
Historique
Évolution juridique
- Version D2362-3 — MODIFIE
- Version D2362-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D2362-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D2362-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D2362-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D2362-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D2362-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-745 du 24 août 2001 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 11
- CITATION Code pénal - art. R413-3
- CITATION Code de la défense. - art. D1212-12
- CITATION Code de la défense. - art. D2362-4 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Création et codification
- CREE Article sans numéro