Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 21-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9de8c0c9-40b6-4ef3-83b6-d5e128e92c6c
- Début de validité
- 14 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023053490/2010-11-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023053490/article-21-4/versions/9de8c0c9-40b6-4ef3-83b6-d5e128e92c6c/
Sommaire du texte
Texte
Une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
Le ministre chargé des transports tranche les litiges relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention, les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
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Modifications et abrogations
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