Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : La désignation ou la révocation des mandataires des personnes placées sous la sauvegarde. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : justice ainsi que la détermination des pouvoirs de ces mandataires interviennent. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : quinze jours. Fin du texte ajouté. suivant la Texte supprimé : procédure prévue pour. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : remise de l'avis qui lui a été donné de. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : tutelle.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : délibération prise ou de la décision rendue.. Fin du texte ajouté.