Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : I. - En. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : I.-En. Fin du texte ajouté. ce qui concerne les personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives Texte supprimé : : 1°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : :1°. Fin du texte ajouté. Au recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude Texte supprimé : ; 2°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;2°. Fin du texte ajouté. A l'avancement de grade Texte supprimé : ; 3°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;3°. Fin du texte ajouté. A la mutation en dehors de la circonscription territoriale dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiaire de la délégation Texte supprimé : ; 4°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : ;4°. Fin du texte ajouté. A la mise en position hors cadre, à la mise à Texte ajouté : disposition, à l'exception de la signature de la convention de mise à. Fin du texte ajouté. disposition Texte ajouté : par l'administration d'accueil. Fin du texte ajouté. et au détachement, à l'exception de celui prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé Texte supprimé : ; 5°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : et à l'exception du renouvellement de détachement prévu au 3° de l'article 16 du même décret ;5°. Fin du texte ajouté. A la réintégration à l'issue Texte supprimé : d'un congé parental, d'un congé de présence parentale,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'une mise en position hors cadre, d'une mise à disposition ou. Fin du texte ajouté. d'un détachement, Texte supprimé : d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ; 6°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : en dehors de celui prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;6°. Fin du texte ajouté. A la radiation des cadres, sauf par admission à la retraite Texte supprimé : ; 7°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : et dans le cadre d'une démission sur demande de l'agent ;7°. Fin du texte ajouté. Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième Texte supprimé : groupes. II. - En. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : groupes.II.-En. Fin du texte ajouté. outre, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives au recrutement par voie de concours et d'examen professionnel et à la nomination.