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Article 1607 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 février 2025

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Version
Mise à jour en retard — 40bd57ab-7a39-4812-8bc0-92c46a8aff18
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051219439/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051219439/article-1607-bis/versions/40bd57ab-7a39-4812-8bc0-92c46a8aff18/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.

Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local ou l'office foncier de Corse. Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement qui arrête le produit de la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre les deux établissements.

Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, l'assemblée générale de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue.

Pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année.

Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre.

Le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionné au deuxième alinéa est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.

La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 juillet 1992 Version 1607 bis — MODIFIE
  2. 31 mars 2001 Version 1607 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 août 2004 Version 1607 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 mars 2009 Version 1607 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2010 Version 1607 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2013 Version 1607 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 27 mars 2014 Version 1607 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2018 Version 1607 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2021 Version 1607 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2023 Version 1607 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 16 février 2025 Version 1607 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  3. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  4. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  5. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  6. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  7. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  9. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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  11. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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  19. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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  21. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  22. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L324-8 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-5 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 F (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 G (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies A (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2
  • MODIFIE Article 2
  • MODIFIE Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mars 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37
Identifiant de l’import Jurisfac
916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Archive
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