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Code du tourisme - Article R311-12

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Version
Mise à jour en retard — 066dbc0b-74a2-4f14-ac0e-2f1b7adba00d
Début de validité
7 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006813115/2009-12-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006813115/article-r311-12/versions/066dbc0b-74a2-4f14-ac0e-2f1b7adba00d/
Sommaire du texte

Selon des modalités fixées par arrêté, les exploitants des établissements relevant de l'industrie hôtelière doivent assurer à l'égard du client la publicité des prix de leurs prestations de services, notamment par affichage aux bureaux de réception et de caisse, dans chaque chambre et dans leurs salles de restaurants et, en outre, à l'extérieur de l'établissement pour ce qui concerne les prix des repas et prestations assurées par le restaurant.

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  1. Version R311-12 — TRANSFERE

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