Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80645326-4d5f-4a32-ac9b-57b2e7bfce6f
- Début de validité
- 20 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042128428/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042128428/article-19/versions/80645326-4d5f-4a32-ac9b-57b2e7bfce6f/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.
III.-Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
112 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2009 - art. 20 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la route. - art. R322-2
- CITATION Arrêté du 5 novembre 1984
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 67-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe A
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe III
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe IV
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe IV bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe V
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe VI
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe VII
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe VIII
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe IX
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe X
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe XI
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe XII
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe XV
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe XVI
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe XVII
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe XVIII
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe XIX
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe XIX bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 25 bis
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 53