Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — afdf88a3-12e3-485e-9596-0f4fe5a46e93
- Début de validité
- 23 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026833470/2022-12-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026833470/article-3/versions/afdf88a3-12e3-485e-9596-0f4fe5a46e93/
Sommaire du texte
Texte
Outre les pouvoirs délégués à l'article 2 du présent arrêté, les vice-recteurs reçoivent délégation de pouvoirs pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés au I, aux 1° et 3° du II et au 4° du III de l'article 1er du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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