Article L120-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62d2c016-b205-4865-a481-9f2761cbc46e
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321717/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029321717/article-l120-7/versions/62d2c016-b205-4865-a481-9f2761cbc46e/
Sommaire de cette page
Texte
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire.
Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64
Citations
- CITATION Code du service national - art. L120-1 (M)
- CITATION Code du service national - art. L120-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1
- CITATION Article L120-1