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Article D32-6

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Version
Mise à jour en retard — fbb4e80d-052e-4445-b554-e957d8450d02
Début de validité
9 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045883369/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883369/article-d32-6/versions/fbb4e80d-052e-4445-b554-e957d8450d02/
Sommaire de cette page

Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 ou à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.




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Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. R544-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R622-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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Citations

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