Article R121-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc4daf90-cb09-47e2-bcee-5268eb2c4b72
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036407940/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036407940/article-r121-22/versions/cc4daf90-cb09-47e2-bcee-5268eb2c4b72/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cadre d'un volontariat associatif, l'indemnité brute versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. Le montant servi en nature ne peut excéder 50 % du montant total de l'indemnité. Le montant de l'indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service effectif de la personne volontaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1821 du 28 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2023 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1