Article 2375
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0d695ab2-d2c9-476d-afc2-2b0d468a6281
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071552/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071552/article-2375/versions/0d695ab2-d2c9-476d-afc2-2b0d468a6281/
Sommaire de cette page
Texte
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 2.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1