Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article 2375

Article 2375

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 0d695ab2-d2c9-476d-afc2-2b0d468a6281
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044071552/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071552/article-2375/versions/0d695ab2-d2c9-476d-afc2-2b0d468a6281/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.

Notes

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version 2375 — MODIFIE
  2. 8 mai 2010 Version 2375 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version 2375 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 14h47Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 14h47Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 2.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 1
Relations précédentes Page 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 mai 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47
Identifiant de l’import Jurisfac
3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Archive
LEGI_20260504-212959.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données