Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du Texte supprimé : Code rural,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : code rural et de la pêche maritime,. Fin du texte ajouté. les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le Texte supprimé : Code rural.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : code rural et de la pêche maritime.. Fin du texte ajouté.