Comparaison linéaire
Les changements de mise en forme et les espaces sans portée textuelle sont ignorés.
Résultat
Texte suppriméTexte ajouté
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code Texte supprimé : rural,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : rural et de la pêche maritime,. Fin du texte ajouté. représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.