Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme Texte supprimé : authentique.Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : authentique.Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société peuvent être publiés à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.Les. Fin du texte ajouté. actes reçus par les officiers publics ou ministériels Texte supprimé : étran­gers doivent être. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription de privilège ou d'hypothèque que s'ils ont été. Fin du texte ajouté. légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et déposés au rang des minutes Texte supprimé : d’un. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'un. Fin du texte ajouté. notaire Texte supprimé : français.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : français ou s'ils ont été rendus exécutoires en France.. Fin du texte ajouté. Ils doivent être Texte supprimé : accompa­gnés, s’ils. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : accompagnés, s'ils. Fin du texte ajouté. sont rédigés en langue étrangère, Texte supprimé : d’une. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'une. Fin du texte ajouté. traduction en français, certifiée soit par le fonctionnaire susvisé, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux. Texte supprimé : Ces actes peuvent être publiés ou constituer le titre d’une inscrip­tion de privilège ou d’hypothèque, à condition que les expé­ditions,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Les expéditions,. Fin du texte ajouté. copies, extraits ou bordereaux déposés Texte supprimé : par les notaires français. Fin du texte supprimé. pour être conservés au bureau des Texte supprimé : hypothèques, portent. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : hypothèques doivent, en outre, porter. Fin du texte ajouté. toutes les mentions exigées par les articles 5 à 7 du présent décret et les articles 2148 et 2154 nouveaux du code civil.