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Article 846 bis

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Version
Mise à jour en retard — 0fdbbf73-da77-4d5e-9027-d35c24789a5d
Début de validité
20 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029109339/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029109339/article-846-bis/versions/0fdbbf73-da77-4d5e-9027-d35c24789a5d/
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Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

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