LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33c89622-6b6e-42ee-9e2d-6e74b45daf04
- Début de validité
- 3 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022420660/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022420660/article/versions/33c89622-6b6e-42ee-9e2d-6e74b45daf04/
Sommaire du texte
Texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Historique
Évolution juridique
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