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  2. Législation consolidée
  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Partie réglementaire ancienne
  5. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  6. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
  7. Chapitre III : Conditions de la rétention
  8. Section 1 : Lieux de rétention
  9. Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
  10. Article R553-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R553-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2016
Fin de vigueur
1 mai 2021

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Version
Mise à jour en retard — 3627941f-932d-4bde-9894-352f595cb26f
Début de validité
1 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334453/2021-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033334453/article-r553-2/versions/3627941f-932d-4bde-9894-352f595cb26f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE Consulter cette section

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      2. TITRE II : L'EXPULSION Consulter cette section

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      3. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS Consulter cette section

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      5. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Placement en rétention Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions de la rétention Consulter cette section
          1. Section 1 : Lieux de rétention Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Centres de rétention administrative Consulter cette section
              1. Article R553-1
              2. Article R553-2
              3. Article R553-3
              4. Article R553-4-1
            2. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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          2. Section 2 : Droits des étrangers retenus Consulter cette section

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          3. Section 2 bis : Intervention des personnes morales Consulter cette section

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          4. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention Consulter cette section

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          5. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention Consulter cette section

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          6. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Fin de la rétention
        5. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français
        6. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention Consulter cette section

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      6. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE Consulter cette section

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      2. TITRE II : L'EXPULSION Consulter cette section

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      3. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS Consulter cette section

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      5. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Placement en rétention Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions de la rétention Consulter cette section
          1. Section 1 : Lieux de rétention Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Centres de rétention administrative Consulter cette section
              1. Article R553-1
              2. Article R553-2
              3. Article R553-3
              4. Article R553-4-1
            2. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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          2. Section 2 : Droits des étrangers retenus Consulter cette section

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          3. Section 2 bis : Intervention des personnes morales Consulter cette section

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          4. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention Consulter cette section

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          5. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention Consulter cette section

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          6. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Fin de la rétention
        5. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français
        6. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention Consulter cette section

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      6. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.

Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 553-1. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 novembre 2006 Version R553-2 — MODIFIE
  2. 8 mars 2008 Version R553-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 juillet 2010 Version R553-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 novembre 2016 Version R553-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L553-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 1
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L553-1
  • CITATION Article L553-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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