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Article D711-41

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
30 décembre 2016

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 58e05926-c562-4195-b881-30fb1d661655
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033739520/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033739520/article-d711-41/versions/58e05926-c562-4195-b881-30fb1d661655/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée.

Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1, dans les domaines suivants :

1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ;

2° Formation, enseignement et emploi ;

3° Appui aux territoires ;

4° Gestion d'équipements ;

5° Représentation des entreprises.

Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, s'il a été adopté.

Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 mars 2007 Version D711-41 — MODIFIE
  2. 7 août 2010 Version D711-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 décembre 2010 Version D711-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 décembre 2016 Version D711-41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. D711-42 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. D711-44 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L710-1
  • CITATION Code de commerce - art. L711-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L711-8
  • CITATION Code de commerce - art. R711-34 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. R711-40-1 (Ab)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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