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Article 32

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9e46ad03-feb6-43f3-9759-1868eccf2562
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031106000/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031106000/article-32/versions/9e46ad03-feb6-43f3-9759-1868eccf2562/
Sommaire de cette page

I.-Abrogé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-29

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  1. Version 32 — MODIFIE
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