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Code général des impôts - Article 1466

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Version
Mise à jour en retard — 5954627f-7a19-4707-852a-0a60abe7036f
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028448441/2016-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028448441/article-1466/versions/5954627f-7a19-4707-852a-0a60abe7036f/
Sommaire du texte

Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes, sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.


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