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Article 101

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2b1bf013-ba12-4ea8-be3a-bc9b534b4e11
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025075675/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025075675/article-101/versions/2b1bf013-ba12-4ea8-be3a-bc9b534b4e11/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 Z
-Code général des impôts, CGI.
IV. ― (Abrogé)

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2010 Version 101 — MODIFIE
  2. 31 juillet 2011 Version 101 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 décembre 2011 Version 101 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 21h32Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1740-00 AB (V)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. L135 Z (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 85

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 242 septies

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 mai 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41
Identifiant de l’import Jurisfac
6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Archive
LEGI_20260512-214003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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