Article 908
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7bd21ee-9314-4e4a-ba76-ab8b3090ae00
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048869023/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048869023/article-908/versions/a7bd21ee-9314-4e4a-ba76-ab8b3090ae00/
Sommaire de cette page
Texte
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2011 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1546-2 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 526 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 910-1 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 910-2 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 910-3 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 910-4 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 911 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 911-1 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 911-2 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 913 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4