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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat
  5. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat.
  6. Article 17

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 17

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2023
Fin de vigueur
1 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — e93411dc-a1f1-4d3e-afcf-9c02036616b7
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043292735/2023-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043292735/article-17/versions/e93411dc-a1f1-4d3e-afcf-9c02036616b7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 15
      3. Article 15
      4. Article 15 bis
      5. Article 15 bis
      6. Article 16 bis
      7. Article 16 bis
      8. Article 17
      9. Article 17
      10. Article 17 bis
      11. Article 17 bis
      12. Article 17 ter
      13. Article 17 ter
      14. Article 18
      15. Article 18
    2. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 15
      3. Article 15
      4. Article 15 bis
      5. Article 15 bis
      6. Article 16 bis
      7. Article 16 bis
      8. Article 17
      9. Article 17
      10. Article 17 bis
      11. Article 17 bis
      12. Article 17 ter
      13. Article 17 ter
      14. Article 18
      15. Article 18
    2. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I. - Lorsque le président de la chambre est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il la mentionne d'office au répertoire des métiers par une déclaration formée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

II. - Les mentions prévues au I sont radiées d'office, selon des modalités identiques :

1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;

2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 du code de commerce ;

3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.

Notes

Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 17 — MODIFIE
  2. 27 janvier 2006 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2011 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 7 juillet 2013 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2015 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juillet 2017 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2023 Version 17 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 4 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L653-11

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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