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Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
22 décembre 2016
Fin de vigueur
3 juillet 2020

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Informations de vérification

Version
Version historique — 56dba440-d8f3-40ee-8b2b-27777a1d84dc
Début de validité
22 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033662801/2020-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033662801/article-5/versions/56dba440-d8f3-40ee-8b2b-27777a1d84dc/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie :

1° La valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées à l'article R. 332-3 du code des assurances, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies au même article ;

2° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au 2° du II de l'article 4 ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture ;

3° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au I de l'article 4, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies à l'article R. 332-3-1 du code des assurances ;

4° Les actions, parts ou titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances et donnant accès au capital d'une même société, ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société ;

5° La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

II.-Les actifs mentionnés au III de l'article 4 ne sont pas soumis aux limites définies au I. Leur valeur de réalisation ne peut dépasser 15 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juin 2007 Version 5 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2010 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 juillet 2013 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 décembre 2016 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

70 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. R*332-2
  • CITATION Code des assurances - art. R*332-3
  • CITATION Code des assurances - art. R332-3-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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