Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 56dba440-d8f3-40ee-8b2b-27777a1d84dc
- Début de validité
- 22 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033662801/2020-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033662801/article-5/versions/56dba440-d8f3-40ee-8b2b-27777a1d84dc/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie :
1° La valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées à l'article R. 332-3 du code des assurances, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies au même article ;
2° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au 2° du II de l'article 4 ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture ;
3° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au I de l'article 4, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies à l'article R. 332-3-1 du code des assurances ;
4° Les actions, parts ou titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances et donnant accès au capital d'une même société, ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société ;
5° La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
II.-Les actifs mentionnés au III de l'article 4 ne sont pas soumis aux limites définies au I. Leur valeur de réalisation ne peut dépasser 15 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des assurances - art. R*332-2
- CITATION Code des assurances - art. R*332-3
- CITATION Code des assurances - art. R332-3-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-2