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Article 1

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10 juin 2018

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4a9ed91c-d3c8-42a5-bed5-dd541dac7207
Début de validité
10 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037042247/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037042247/article-1/versions/4a9ed91c-d3c8-42a5-bed5-dd541dac7207/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :


― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;


― pour les personnes morales, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique ;


― le numéro unique d'identification ;


― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;


― s'il y a lieu, le nom professionnel ou commercial et l'enseigne ;


― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;


― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;


le cas échéant :

― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales ;


― les informations mentionnées au II de l'article 20 du décret du 2 avril 1998 susvisé.


Historique

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Évolution juridique

  1. 14 janvier 2011 Version 1 — MODIFIE
  2. 10 juin 2018 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2018 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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