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Code de procédure pénale - Article D445

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Version
Mise à jour en retard — 2204fe8a-3ca7-4563-aaec-c7406ecf4562
Début de validité
2 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042068889/2022-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042068889/article-d445/versions/2204fe8a-3ca7-4563-aaec-c7406ecf4562/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.



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