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Article R322-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
6 novembre 2014

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — e13530b5-14db-41a7-acc1-acfc0e837e1f
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029715982/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029715982/article-r322-1/versions/e13530b5-14db-41a7-acc1-acfc0e837e1f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.

Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R322-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2011 Version R322-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 novembre 2014 Version R322-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret 1859-03-12 art. 1 al. 3 et 4 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°1859-03-12 du 12 mars 1859 - art. 1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 9

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L322-12 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 87

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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