Article R322-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e13530b5-14db-41a7-acc1-acfc0e837e1f
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029715982/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029715982/article-r322-1/versions/e13530b5-14db-41a7-acc1-acfc0e837e1f/
Sommaire de cette page
Texte
Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1859-03-12 art. 1 al. 3 et 4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°1859-03-12 du 12 mars 1859 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 9
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L322-12 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 87