Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

L'article 226-28 est rédigé comme suit : Texte supprimé : "Art. 226-28. - Le. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : " Art. 226-28.-Le. Fin du texte ajouté. fait de rechercher l'identification Texte supprimé : d'une personne. Fin du texte supprimé. par ses empreintes génétiques Texte ajouté : d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées,. Fin du texte ajouté. à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil Texte supprimé : d'Etat.". Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'Etat. ". Fin du texte ajouté.