Jurisfac

Article LO151-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 320d20c6-6942-4dd3-a4b5-1bf67ca7ef6e
Début de validité
13 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028059578/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028059578/article-lo151-3/versions/320d20c6-6942-4dd3-a4b5-1bf67ca7ef6e/
Sommaire de cette page

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version LO151-3 — MODIFIE
  2. Version LO151-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle