Jurisfac

Article 208 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c9ec68c2-24fd-4890-bdb1-bd334ca2d758
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027795094/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027795094/article-208-a/versions/c9ec68c2-24fd-4890-bdb1-bd334ca2d758/
Sommaire de cette page

Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 208 A — MODIFIE
  2. Version 208 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 208 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 208 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 208 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 208 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 208 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle