Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement : 1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés à l'article 635-1; 2° Les actes visés aux articles 634, 635-2-1° à 8° et 636, les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à Texte supprimé : 1.500. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2.500. Fin du texte ajouté. F Texte ajouté : (1). Fin du texte ajouté. et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement; 3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639 et 640; 4° Les mutations par décès. Texte ajouté : (1) Voir le 9° de l'art. 635 et le 1° du II de l'art. 740.. Fin du texte ajouté.