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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L571-2

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Version
Mise à jour en retard — 83f54768-5bd5-4449-9097-a1c5270cf902
Début de validité
26 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028921673/2021-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028921673/article-l571-2/versions/83f54768-5bd5-4449-9097-a1c5270cf902/
Sommaire du texte

Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique

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  1. Version L571-2 — MODIFIE
  2. Version L571-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

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