Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8a6c3b5-fc0d-465e-afc9-160a9cf11f5d
- Début de validité
- 1 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030957634/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030957634/article-l742-3/versions/a8a6c3b5-fc0d-465e-afc9-160a9cf11f5d/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Notes
Conformément à l'article 35 III de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 10, al. 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de justice administrative - art. L777-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R777-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R777-3-8 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-8 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-9 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-6 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-7 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L762-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L763-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L764-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-4