Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L741-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21d0651d-d85f-4348-81f1-dc066b9a4daf
- Début de validité
- 1 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030957514/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030957514/article-l741-4/versions/21d0651d-d85f-4348-81f1-dc066b9a4daf/
Sommaire du texte
Texte
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Notes
Conformément à l'article 35 III de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 52-893 1952-07-25 art. 8, al. 3 à 8
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-18 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L762-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L763-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L764-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R723-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R742-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible