Article 876
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd5a528f-eb81-47bd-a03b-f814e390a20a
- Début de validité
- 7 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045765208/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045765208/article-876/versions/cd5a528f-eb81-47bd-a03b-f814e390a20a/
Sommaire de cette page
Texte
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l'article 34-IX-1° de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L322-16
- CITATION Code de commerce - art. L322-8
- CITATION Code de commerce - art. L521-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 46