Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R312-2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c777e45-d645-4b07-a05f-6c8583e5412f
- Début de validité
- 1 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033332147/2021-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033332147/article-r312-2/versions/3c777e45-d645-4b07-a05f-6c8583e5412f/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance.
La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3.
Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-4 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-14
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-8
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-11
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L431-3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L314-11
- CITATION Article L314-11
- CITATION Article L314-11
- CITATION Article L314-11
- CITATION Article L314-11
- CITATION Article L314-11
- CITATION Article L314-11
- CITATION Article L314-11
- CITATION Article L314-11
- CITATION Article L313-8
- CITATION Article L313-8
- CITATION Article L313-8
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-14
- CITATION Article L313-14
- CITATION Article L431-3
- CITATION Article R312-4
- CITATION Article L313-8
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-14
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-8
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-14
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11
- CITATION Article L313-11